Conditions Générales de Garantie
Conceptcare
Article 1 — Identification du Garant
SAS C&C France
Société par actions simplifiée
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
(ci-après désignée « iConcept » ou le « Garant »)
Fax : 05 57 264 269
Mail : shop_fr©cec.com
Tel : 05 57 264 260
Article 2 — Champ d’application - Objet
Le Garant propose le service ConceptCare dans le cadre d’un contrat de service collectif, pour l’acquisition de matériel d’équipement iPad, neuf à compter de la première date d’achat, à usage pédagogique auprès de la société iConcept.
ConceptCare est une extension de garantie à souscrire lors de l’achat du matériel d’équipement concerné sur la facture d’achat du matériel d’équipement ou dans les douze (12) mois de l’achat du matériel d’équipement concerné après établissement d’un inventaire validant la conformité du matériel d’équipement pris en charge par la garantie, pour cela le Bénéficiaire devra obligatoirement présenter l’iPad dans un des magasins de C&C.
ConceptCare permet une prise en charge par le Garant en cas de dommage du matériel.
Les présentes Conditions Générales de Garantie ConceptCare (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de garantie ConceptCare et de services proposés par le Garant pour le matériel d’équipement iPad neuf visé à l’article 3.1 ci-dessous acquis par un professionnel (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après le « Bénéficiaire ») auprès du Garant le même jour ou dans les douze (12) mois de l’achat du matériel d’équipement et destiné à un usage professionnel.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les garanties commerciales souscrites par les consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et les non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles).
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à l’adresse :
https://www.cec.fr et affichées en magasin.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout Bénéficiaire préalablement à l'achat du matériel d’équipement iPad et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions particulières de garantie figurant sur la facture d’achat du matériel d’équipement iPad ou sur la facture d’achat de la garantie sont applicables et complètent les présentes Conditions Générales.
Le Bénéficiaire déclare disposer de la capacité juridique.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C&C, les modifications étant alors applicables à tout achat postérieur.
L’achat du matériel d’équipement iPad par le Bénéficiaire avec souscription de la garantie
ConceptCare vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Article 3 — Garanties et Services
3.1. Matériel d'équipement garanti
Les présentes Conditions Générales sont applicables à un numéro de série d’iPad unique, neuf à compter de la date d’achat, acquis pour un usage professionnel par le Bénéficiaire.
Le matériel d’équipement iPad couvert par les présentes Conditions Générales (ci-après le ou les « iPad » ou le « Matériel ») est celui figurant sur la facture d’achat dudit Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie précisant notamment le type de matériel, la marque, la quantité achetée, le numéro de série, le numéro de facture et la date d’achat.
3.2. Dommages garantis
Les présents Conditions Générales de garantie couvrent les dommages suivants survenus pendant la durée de souscription de la garantie :
- Pannes du Matériel à l’exception des pannes SYSTEME ;
- Casse du Matériel ;
- Dommage liquide du Matériel causé par un tiers ou par le Bénéficiaire ;
- Oxydation ;
- Ecran noir sans cause apparente ;
- Charge impossible ;
- Dispositif WIFI ou BlueTooth inopérants.
Option « vol du Matériel » :
Les présents Conditions Générales de garantie couvrent le vol du Matériel en cas de souscription de cette option par le Bénéficiaire sur la facture d’achat du Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie.
3.3. Remplacement du Matériel garanti
Dès lors que les conditions prévues aux présentes Conditions Générales sont remplies, le Matériel fera l’objet d’un échange et sera ainsi remplacé par un matériel neuf dans un délai de 48 heures à compter de la prise en charge du Matériel en atelier.
Le Matériel garanti d’origine sera remis à iConcept et redeviendra la propriété de C&C, le Bénéficiaire ne pouvant pas le conserver.
Le matériel de remplacement sera un iPad de même configuration (sous réserve des mises à jour applicables), au moins équivalent sur le plan fonctionnel et qui présentera au minimum les mêmes caractéristiques que le Matériel garanti d’origine ou des caractéristiques très similaires.
Le matériel de remplacement sera couvert par la garantie du Matériel d’origine pour la durée restant à courir.
3.4 Franchise – Conditions de garantie
3.4.1 - La garantie objet des présentes Conditions Générales est limitée à deux dommages garantis visés à l’article 3.2 ci-dessus pendant la durée de la garantie. Une franchise d’un montant de 50 euros TTC est appliquée à chaque dommage garanti visé à l’article 3.2 ci-dessus qui devra être payée par le Bénéficiaire.
A partir du troisième dommage, le remplacement du Matériel sera facturé au Bénéficiaire au prix de 281 euros.
3.4.2 – Afin de bénéficier de la garantie prévue aux présentes Conditions Générales, le Bénéficiaire devra en informer le Garant et lui remettre le Matériel selon la procédure suivante : le Bénéficiaire devra remettre le Matériel au Garant soit par un envoi postal ou livraison au magasin C&C de son choix, soit en se déplaçant dans le magasin C&C de son choix.
A réception du Matériel, le Garant effectuera un contrôle physique du Matériel et établira un inventaire validant la conformité du Matériel à prendre en charge. Si le dommage est couvert par la garantie objet des présentes Conditions Générales, le Garant remettra au Bénéficiaire, par email à l’adresse email indiquée par le Bénéficiaire ou par remise en main propre, un bon de prise en charge nominatif avec l’identification du numéro de série.
Option « vol du Matériel » :
En cas de souscription de l’option « vol du Matériel » par le Bénéficiaire sur la facture d’achat du Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie, et si le dommage se réalise pendant la durée de souscription de la garantie, le Bénéficiaire devra en outre, pour bénéficier de la garantie prévue aux présentes Conditions Générales, justifier du vol par la production d’un justificatif du dépôt de plainte consécutif au vol du Matériel.
3.4.3 – Le Garant informera le Bénéficiaire de la disponibilité du matériel de remplacement à l’adresse email ou au numéro de téléphone communiqué par le Bénéficiaire afin qu’il puisse le récupérer à l’adresse du magasin C&C indiquée par le Garant.
3.5. Exclusions
3.5.1 - La garantie objet des présentes Conditions Générales ne couvrent que le Matériel visé à l’article 3.1 ci-dessus à l’exclusion de tout autre matériel notamment tout matériel d’une marque autre qu’Apple même s’il est emballé ou vendu avec du matériel Apple.
Les accessoires d’iPad et les consommables, tels que les câbles et les prises secteur, ne sont pas garantis.
Les données stockées sur le Matériel ainsi que les logiciels installés sur le Matériel ne sont pas couverts par la garantie.
3.5.2 - La garantie objet des présentes Conditions Générales ne couvre pas les dommages suivants :
- La perte du Matériel ;
- Les pannes SYSTEME ;
- Le vol du Matériel, sauf si le Bénéficiaire a souscrit l’option prévoyant une garantie en cas de
vol du Matériel d’un montant de 50 euros par an ;
- L’usure normale du Matériel ;
- Les dommages intentionnels ;
- Les dommages causés par le feu ;
- Les dommages esthétiques n’affectant pas la fonctionnalité du Matériel, y compris, sans que cette liste soit limitative, les rayures, traces de chocs ou défauts de plastiques de protection des ports de connexion ;
- Les dommages consécutifs à des interventions ou réparation effectuées sur tout ou partie du Matériel par du personnel autre que celui du Garant ;
- Les dommages résultants de défauts de conception, de fabrication, d’une modification ou
d’une altération du Matériel ;
- Les dommages résultant de la modification des programmes par le Bénéficiaire ainsi que la mauvaise utilisation de ceux-ci ;
- Les dommages ou pertes affectant les logiciels installés sur le Matériel ou les données
stockées sur le Matériel ;
- Les problèmes qui peuvent être résolus par la mise à jour des logiciels avec la dernière version en date.
En cas de survenance des dommages exclus visés au présent article, le prix de la garantie visé à l’article 5.1 ci-dessous ne sera pas remboursé au Bénéficiaire.
3.5.3 - La garantie prévue aux présentes Conditions Générales ne sera pas applicable dans les cas suivants :
- Si l’iPad a fait l’objet d’un usage anormal ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ;
- Si l’iPad contient des pièces non conformes, des pièces manquantes ou ayant subi une modification par un tiers ;
- Si l’iPad a subi un débridage ou déverrouillage résultant d’une installation d’un système d’exploitation non autorisé (jailbreak).
Article 4 — Obligations du Bénéficiaire
4.1. Respect des conditions prévues aux présentes Conditions Générales et sur la facture
d’achat
La garantie prévue aux présentes Conditions Générales et sur la facture d’achat du Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie est accordée au Bénéficiaire sous réserve que les conditions prévues aux Conditions Générales et sur la facture d’achat du Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie soient intégralement remplies par ce dernier et que le prix dû par le Bénéficiaire soit régulièrement payé.
4.2. Usage du Matériel
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Matériel uniquement dans un cadre professionnel.
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Matériel conformément aux indications des documents d'utilisation remis lors de l’achat du Matériel et à l’entretenir conformément aux instructions qui s’y appliquent.
Le Matériel doit être utilisé dans un environnement sécurisé, adapté aux spécificités techniques du Matériel. Le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne utilisation du Matériel et sa protection contre les dommages visés à l’article 3.2 ci-dessus.
4.3. Sauvegarde
Le Bénéficiaire doit mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les données et fichiers stockés sur le Matériel ainsi que les logiciels installés sur le Matériel en effectuant des sauvegardes régulières.
Article 5 — Conditions financières
5.1. Prix
Le prix de la garantie objet des présentes Conditions Générales est celui figurant sur la facture d’achat du Matériel ou sur la facture d’achat de la garantie et est fonction de la durée de garantie choisie par le Bénéficiaire (2 ans, 3 ans ou 4 ans).
La facture d’achat du Matériel mentionne le prix de la garantie en euros, toutes taxes comprises, par numéro de série d’iPad ainsi que le prix total en euros, toutes taxes comprises pour l’ensemble du Matériel garanti visé sur la facture.
Option « vol du Matériel » :
Sur la facture d’achat du Matériel, le Bénéficiaire a la possibilité de souscrire l’option « vol du Matériel » pour un prix de 50 euros toutes taxes comprises par iPad s’ajoutant au prix mentionné ci- dessus. En cas de souscription de cette option, le Matériel sera couvert par la garantie prévue au présentes Conditions Générales en cas de vol de celui-ci.
5.2. Paiement du prix
Le prix de la garantie objet des présentes Conditions Générales est payé par le Bénéficiaire au Garant lors de l’achat du Matériel sur remise de la facture.
Le prix doit être intégralement payé avant la mise en œuvre de la garantie objet des présentes Conditions Générales.
Article 6 — Durée de la garantie
La garantie objet des présentes Conditions Générales est souscrite pour la durée figurant sur la facture d’achat du Matériel selon le choix effectué par le Bénéficiaire, à savoir 2 ans, 3 ans ou 4 ans à compter de la date d’achat du Matériel.
La souscription de la garantie ne peut avoir lieu qu’au moment de l’achat du Matériel ou dans les douze (12) mois de l’achat du Matériel après établissement d’un inventaire validant la conformité du Matériel à garantir, pour cela le Bénéficiaire devra obligatoirement présenter l’iPad dans un des magasins de C&C.
A l’issue de la durée de la garantie, celle-ci ne pourra en aucun cas être reconduite tacitement. En conséquence, les parties seront libres, si elles le souhaitent, au plus tard huit (8) jours avant l'expiration de la durée initiale de garantie, de renégocier une reconduction de la garantie initiale pour une ou plusieurs années supplémentaires, pour cela le Bénéficiaire devra obligatoirement présenter l’iPad dans un des magasins de C&C.
Article 7 - Responsabilité
7.1 - Le Bénéficiaire doit prendre toutes ses dispositions relatives à la sauvegarde et la mise à jour de ses données informatiques stockées sur le Matériel, le Garant ne sera pas responsable en cas de perte partielle ou totale des données contenus dans le Matériel.
7.2 - Le Bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation des logiciels installés sur le Matériel et leur mise à jour, le Garant ne sera pas responsable en cas de mauvaise utilisation des logiciels ou une perte partielle ou totale des logiciels installés sur le Matériel.
Toute défaillance d’un logiciel ou d’une solution immatérielle inséré(e) par défaut par le fabricant dans le Matériel ou ajouté(e) volontairement ou involontairement par le Bénéficiaire ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Garant. Le Garant ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Bénéficiaire de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.
7.3 - Le Bénéficiaire est responsable de la réinstallation des logiciels et données informatiques sur le matériel de remplacement du Matériel garanti ainsi que de la reconfiguration de ses mots de passe.
7.4 - Le Garant ne peut pas être responsable des conséquences directes ou indirectes sur l’activité professionnelle du Bénéficiaire résultant de la défaillance du Matériel notamment en cas de perte de profits, perte d’activité, baisse du chiffre d’affaires, perte d’économies anticipées, perte de biens, perte de contrats, dépense, frais ou coût spécial.
7.5 - Le Garant ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Garant constatant l'événement devra sans délai informer le Bénéficiaire de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, la garantie sera purement et simplement résiliée selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessous.
Article 8 — Circulation de la garantie
La garantie objet des présentes Conditions Générales étant souscrite en considération des liens existant entre les parties, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, à quelque personne que ce soit, sous quelque forme et sous quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, notamment par sous-location.
Article 9 — Résiliation de la garantie
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours, l’autre partie pourra de plein droit procéder à la résiliation de la garantie après envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant huit (8) jours.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 10 — Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne vaut pas renonciation au bénéfice desdites clauses.
Article 11 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société C&C France, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 404 276 776.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales sont nécessaires à la gestion de la garantie et à la gestion des relations commerciales. Ces informations sont destinées à C&C pour l’exécution de la garantie et sont conservées à des fins de sécurité et pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services que iConcept propose au Bénéficiaire.
C&C s’engage à conserver et à utiliser les informations sur le Bénéficiaire conformément à la politique de confidentialité disponible sur https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite- 45.html
Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation ...) par la société C&C, pour être informé des droits sur ces données, le Bénéficiaire peut consulter la politique de confidentialité à l’adresse https://www.cec.fr/politique-de- confidentialite-45.html
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par email ou par courrier à shop_fr©cec.com ou C&C, SAS, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite- 45.html. Vous pouvez adresser une réclamation auprès de iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, responsable de traitement des données personnelles, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 12 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par C&C, le Bénéficiaire est invité à écrire à C&C pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Bénéficiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de garantie.