Conditions générales de ventes à distance
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr©cec.com
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18
Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues
par C&C (ci-après « C&C » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute
personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le
« Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site
Internet wwwcec.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance et
hors établissement.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence
physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une
ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence
ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la
suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière
habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement
après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un
lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle
son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet
de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de
livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat directement en
magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles
sont accessibles à l’adresse : https://www.cec.fr/conditions-utilisation-3.html
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat
immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client
du site de vente en ligne par email : shop_fr©cec.com et/ou par téléphone : au
05.57.264.260 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa
commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction
ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis
par C&C, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C sont ceux qui figurent en magasin et dans le catalogue du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque
Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits en magasin ou le catalogue (photos,
descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C attire
l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent
être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, C&C vérifie la disponibilité du (ou des)
Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera
informé au plus vite par email et C&C s’engage, dans les 30 jours à compter de la
validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer
un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.
La date de validation de la commande correspond à : l’acceptation de la commande du
Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, C&C
expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information.
Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock,
soit d’obtenir à la place des Produits similaires.
3.3. Processus de commande
Il appartient au Client de commander sur le site Internet de C&C les Produits qu'il
désire acheter, selon les modalités suivantes :
Etape 1 Sélectionner les Produits/services que le Client souhaite acquérir en cliquant sur
« Ajouter au panier »
Etape 2 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Commander ».
Etape 3 Créer son compte personnel pour le site C&C ou rentrer ses identifiants.
Etape 4 Poursuivre la lecture vers le bas, choisir et compléter ses informations
personnelles, les modalités de livraison et de paiement.
Etape 5 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Je termine ma
commande ».
Etape 6 Procéder au paiement
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site
Internet de iConcept en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation
de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être
envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou des arrhes
convenues.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.
Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
- Il doit soit verser la totalité du prix à la commande, soit payer les arrhes précisées
lors de sa commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les
arrhes versées resteront acquises à C&C et si C&C renonce à la vente alors
la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
- Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de
l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et
s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port,
sauf accord contraire exprès entre les parties.
C&C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande, sous
réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, C&C peut
refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de
l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients
inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période
indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet
www.cec.fr, sauf mention contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet
de C&C et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement
demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant,
elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le
Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes
dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de
C&C. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service
intégré de la Banque CCSO. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès
l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande
sur le compte suivant :
Titulaire : SAS C&C France, 29 Avenue de Canteranne - 33600 Pessac
Banque : BPACA Centre Affaires ND
Code Banque : 10907
Code Guichet : 00334
Compte : 20120350609
Clé RIB : 08
IBAN : FR76 1090 7003 3420 1203 5060 908
BIC/SWIFT : CCBPFRPPBDX
Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être
amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande :
justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont
faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de
refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses
modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à C&C.
Article 6 — Modalités de Livraison
Les frais de livraison s’élèvent jusqu’à 15,00€ TTC pour un envoi en France
métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite
enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y
aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les produits achetés sur le site iConcept sont livrables uniquement en France
Métropolitaine.
Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France
métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le
Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par iConcept, il reconnaît donc
que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de
détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au
Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun
recours en garantie contre le Vendeur.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise
(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si
l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas
à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur
le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa
signature et l’indiquer à iConcept par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com
ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est
considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de
livraison.
Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit
dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,
le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à C&C qu’il refuse
la commande par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C, SAS 29
Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à C&C à l’adresse
ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un
achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit
la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls
du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à
justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception
des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai
est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens
livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter
de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant
l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple
: lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de
se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des
présentes Conditions Générales de Vente et disponible également sur le site à la page :
https://www.cec.fr/conditions-utilisation.html
Le Client renvoie ou restitue les Produits à C&C, sans retard excessif et, au plus tard,
dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais
de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les
coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait
être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés,
endommagés, détériorés ou salis, etc.)
Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison
éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour
partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant
des frais de livraison étant forfaitaire - s’effectuera en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le
remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze jours
suivant la date à laquelle iConcept aura été informé de la décision du Client de se rétracter
ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le
Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au Client
de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par
envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de
cet envoi.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé par le Vendeur.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le
cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec
les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de
iConcept et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.
En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés,
- La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client
après la livraison,
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 9 — Responsabilité du vendeur
C&C ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de
force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet de C&C est sa propriété et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 — Garanties
La société C&C, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des
défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un
consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont
le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité :
– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des
articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;
– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en oeuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client non professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force
majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits euxmêmes
ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au
service clientèle de C&C au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une
communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société C&C.
Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en
cas d’application de la garantie légale de conformité, vous seront remboursés, sur
justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés
en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 12 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le
responsable est la société C&C France, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne
– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro
404 276 776.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,
destinataires, durée de conservation …) par la société C&C, pour être informé sur vos
droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à
l’adresse https://www.cec.fr/conditions-utilisation.html
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère
personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation
du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par
mail ou par courrier à shop_fr©cec.com ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne –
33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso
de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez
adresser une réclamation auprès de C&C SAS 29 Avenue
de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au
sein de la société C&C ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 13 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses
obligations par C&C, le Client est invité à écrire à C&C pour tenter de régler cette
difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et
sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de
la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la
consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé
qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le
consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société C&C est : CM2C, 14 rue
Saint Jean - 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes
Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des
présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une
liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et
suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous
informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou
de magazines,
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
-
Les appels émanant d’un service public
-
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
-
Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être
rappelé.
Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une
liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et
suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous
informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou
de magazines,
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être
rappelé.
Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été
transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions
Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en oeuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client.