Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr©cec.fr
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18
Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues
par C&C (ci-après « C&C » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les «
Clients » ou le « Client »), directement en magasin par achat immédiat ou au moyen de
la passation d'une commande, ou via le site de vente en ligne accessible depuis la version
française du site Internet wwwcec.fr, ou encore au moyen d'autres circuits de
distribution et de commercialisation et ce, en France métropolitaine (Corse incluse) et
dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de
réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple »
réalisés par iConcept à la demande du Client.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande,
de paiement, de réparation et de remise ou de livraison des Produits commandés par les
Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute
personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles).
Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par
iConcept au profit de professionnels ou de consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse :
https://wwwcec.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat
immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes
et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être
modifiées à tout moment et sans préavis par iConcept, les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C sont ceux qui figurent en magasin, dans le
catalogue du Vendeur et sur le site Internet de C&C.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations
et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin,
dans les catalogues du Vendeur et sur le site Internet de C&C. Le Client est tenu de
se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les
particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non
substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par
le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent
être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin
En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même
Produit en quantités trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.
Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat immédiat en magasin ou à la commande effectuée en magasin, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat en magasin ou de la commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versée resteront acquises à C&C et si C&C renonce à la vente alors la société devra
rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et
s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord
contraire exprès entre les parties.
C&C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa
période de validité ou sur le site Internet de C&C, au jour de l'achat immédiat ou de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette
date.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent
pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur
ou sur le site Internet de iConcept et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la
passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total
de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant,
elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le
Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes
dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la
livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des
produits achetés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement
En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC
Défaut de paiement : C&C se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par
le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités
de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture,
seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de
paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. C&C se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à C&C.
Article 6 — Modalités de Livraison
Les frais de livraison s’élèvent à 15,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine
pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit
dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais
de port.
Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France
métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le
Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par C&C, il reconnaît donc
que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de
détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au
Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun
recours en garantie contre le Vendeur.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise
(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si
l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas
à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur
le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa
signature et l’indiquer à C&C par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com
ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est
considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de
livraison.
Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit
dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,
le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à C&C qu’il refuse
la commande par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr ou C&C, SAS 29
Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à C&C à l’adresse
ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non conformité
des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce
dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 7 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un
achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits,
le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au
transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
Article 8 — Responsabilité du Vendeur
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité
d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 aliéna 1
du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à
l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à
la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,
présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 — Garanties
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle dans les
conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la
garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit
ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum
de un (1) mois à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la
durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont
été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués,
en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc,
chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation
du Produit.
Article 11 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le
responsable est la société C&C, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne
– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro
404 276 776.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,
destinataires, durée de conservation …) par la société C&C, pour être informé sur vos
droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à
l’adresse https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite-45.htm et sur l’affiche
présente dans chaque magasin.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère
personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation
du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par
mail ou par courrier à shop_fr©cec.fr ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne –
33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso
de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez
adresser une réclamation auprès de C&C France 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au
sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 12 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses
obligations par iConcept, le Client est invité à écrire à C&C pour tenter de régler cette
difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et
sa/ou ses demandes.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes
Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des
présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
Article 13 - Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »
Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir
acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis
frauduleusement.
Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client
s’effectuera en magasin.
Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées
dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction
accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de C&C pour la réparation de
l’appareil.
iConcept décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel
confié en réparation.
C&C se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si
celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions.
Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à
C&C de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence
de communication d’une telle information à C&C est susceptible de rendre la
réparation irréalisable par C&C, qui ne pourra en être tenu responsable.
Dans l’hypothèse oùC&C ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, C&C
s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.
Le Client déclare que le matériel confié en réparation à C&C ne contient pas de
fichiers ou de données de nature illégale.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement
du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par
C&C à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement
prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par
le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce
fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d'achat.