Conditions générales de vente hors ventes à distance
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr©cec.com
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18
Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les «Produits» ou le «Produit») directement en magasin conclues par C&C (ci-après «C&C » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus), hors vente à distance et hors
établissement.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la
suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle
son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet
de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple »
réalisés par C&C à la demande du Client.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de réparation et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen
d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par
iConcept au profit de professionnels ou de consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse:
https://www.cec.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par iConcept, les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C sont ceux qui figurent en magasin et dans le catalogue du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque
Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits en magasin ou le catalogue (photos,
descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent
être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin
En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même
Produit en quantités trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.
Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat immédiat en magasin ou à la commande effectuée en magasin, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat en magasin ou de la commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versée resteront acquises à C&C et si C&C renonce à la vente alors la société devra
rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
C&C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa période de validité, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande
par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes
dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement
En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC
Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à C&C.
Article 6 — Modalités de Livraison
Les frais de livraison s’élèvent à 15,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine
pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit
dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais
de port.
Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France
métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le
Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par C&C, il reconnaît donc
que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de
détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au
Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun
recours en garantie contre le Vendeur.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise
(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si
l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas
à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur
le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa
signature et l’indiquer à iConcept par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com
ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est
considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de
livraison.
Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit
dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,
le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à iConcept qu’il refuse
la commande par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C, SAS 29
Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à iConcept à l’adresse
ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un
achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit
la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls
du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.
Article 8 — Responsabilité du Vendeur
C&C ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de
force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à
la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,
présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 — Garanties
La société C&C, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des
défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un
consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont
le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité :
– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des
articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;
– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en oeuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force
majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits euxmêmes
ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au
service clientèle de iConcept au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une
communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société C&C.
Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en
cas d’application de la garantie légale de conformité, vous seront remboursés, sur
justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés
en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le
responsable est la société C&C, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne
– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro
404 276 776.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,
destinataires, durée de conservation …) par la société C&C, pour être informé sur vos
droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à
l’adresse https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite-45.htm et sur l’affiche
présente dans chaque magasin.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère
personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation
du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par
mail ou par courrier à shop_fr©cec.fr ou C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne –
33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso
de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez
adresser une réclamation auprès de, C&C, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au
sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 12 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses
obligations par iConcept, le Client est invité à écrire à C&C pour tenter de régler cette
difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et
sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de
la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la
consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé
qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le
consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société C&C est : CM2C, 14 rue
Saint Jean - 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes
Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des
présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Article 13 - Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »
Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir
acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis
frauduleusement.
Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client
s’effectuera en magasin.
Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées
dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction
accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de iConcept pour la réparation de
l’appareil.
C&C décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel
confié en réparation.
C&C se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si
celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions.
Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à
C&C de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence
de communication d’une telle information à iConcept est susceptible de rendre la
réparation irréalisable par C&C, qui ne pourra en être tenu responsable.
Dans l’hypothèse où C&C ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, C&C
s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.
Le Client déclare que le matériel confié en réparation à C&C ne contient pas de
fichiers ou de données de nature illégale.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement
du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par
C&C à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement
prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une
liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et
suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous
informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou
de magazines,
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être
rappelé.
Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes
Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de
la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur
s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en oeuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de
commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui
est expressément reconnu par le Client.